Conditions générales de service de Jardin Harmonie SAS

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Jardin Harmonie SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 18 Rue des Jardins, 67400 Illkirch-Graffenstaden, France, joignable à l’adresse électronique [email protected] et au numéro +33 3 88 67 42 19 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique majeure ou personne morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

Toute commande, demande de devis, signature de contrat, réservation de prestation ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, sans réserve. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et les accepter. Les présentes CGS sont applicables sous réserve des dispositions d’ordre public du droit français et, le cas échéant, du droit de la consommation applicable aux Clients consommateurs.

2. Objet et périmètre des services

Les présentes CGS s’appliquent à l’ensemble des prestations de jardinage, d’entretien des espaces verts et d’aménagement réalisées par Jardin Harmonie SAS, notamment :

• tonte de pelouse et entretien régulier ;
• taille de haies, arbustes et massifs ;
• débroussaillage et nettoyage de terrain ;
• création et aménagement de jardins ;
• plantation d’arbres, fleurs et plantes d’ornement ;
• entretien des allées, terrasses et bordures ;
• installation et maintenance de systèmes d’arrosage.

Les prestations peuvent être réalisées ponctuellement ou dans le cadre d’interventions récurrentes, selon devis, bon de commande, contrat d’abonnement, ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire, les prestations comprennent uniquement les travaux expressément décrits au devis ou au contrat. Toute prestation complémentaire, modification de périmètre ou intervention non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra donner lieu à facturation additionnelle.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le lieu d’intervention, les accès, les contraintes techniques, la présence d’animaux, de réseaux, d’installations enterrées ou de toute autre particularité du terrain ;
• assurer l’accès sécurisé au site aux dates et heures convenues ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires (copropriété, voisinage, mairie, propriétaire, locataire, syndic, etc.) ;
• signaler par écrit toute fragilité, danger, réseau sensible, installation d’arrosage, bassin, câble, ouvrage, ou toute zone à risque ;
• retirer ou protéger les objets personnels, mobiliers, décorations, véhicules, équipements fragiles et tout élément susceptible d’être endommagé ;
• maintenir le terrain dans un état compatible avec la prestation demandée, notamment en assurant un accès raisonnable aux zones à traiter.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des indications fournies et des conséquences d’informations incomplètes, erronées ou omises. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un défaut d’information du Client ou de l’existence de risques non signalés.

Lorsque les prestations requièrent l’intervention préalable de professionnels tiers ou des autorisations administratives, le Client en assume la charge et la responsabilité, sauf accord écrit contraire.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont ceux figurant sur le devis, le contrat ou le tarif applicable communiqué au Client. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes et taxes applicables en sus selon la réglementation en vigueur.

Le Prestataire peut demander :

• un acompte à la commande ;
• un paiement partiel à l’avancement ;
• un paiement intégral à l’issue de la prestation ;
• un prélèvement ou une facturation périodique pour les prestations récurrentes, selon les modalités contractuelles convenues.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture ou le devis. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet :

• l’application de pénalités de retard au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur la facture, si plus élevé dans les limites légales applicables ;
• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce pour les Clients professionnels ;
• la suspension des prestations en cours, après notification préalable, jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse contraire. En cas de contestation partielle, le Client reste tenu de régler les montants non contestés à l’échéance.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Pour les prestations planifiées, toute annulation ou modification de date doit être notifiée au Prestataire dans un délai raisonnable et, sauf accord particulier, au moins 48 heures avant l’intervention.

En cas d’annulation tardive, de report non justifié ou d’impossibilité d’accès au site imputable au Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie des frais engagés, du déplacement, du temps réservé et des préparatifs effectués, dans les limites autorisées par la loi.

Les acomptes versés sont en principe imputés sur le prix final. Ils peuvent être conservés par le Prestataire à titre de dédommagement en cas d’annulation tardive par le Client, sans préjudice de tout dommage complémentaire prouvé, lorsque la loi applicable le permet.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées ou partiellement exécutées conformément au contrat. En cas d’exécution non conforme imputable au Prestataire, le Client doit notifier le problème dans un délai raisonnable afin de permettre une vérification et, le cas échéant, une reprise, un avoir ou un remboursement proportionné selon les circonstances et les obligations légales applicables.

Pour les Clients consommateurs, les droits légaux de rétractation, lorsqu’ils existent, s’appliquent dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement contractuel spécifique. Il met en œuvre les compétences et soins raisonnables pour réaliser les services commandés conformément aux règles de l’art.

La responsabilité de Jardin Harmonie SAS ne saurait être engagée en cas de :

• dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• défaut d’entretien antérieur, vice caché, fragilité du sol, des végétaux, des installations ou des ouvrages ;
• événement extérieur, intervention d’un tiers, vandalisme, intempéries exceptionnelles ou force majeure ;
• non-respect par le Client des recommandations d’entretien, d’arrosage ou de surveillance après intervention ;
• dégradation liée à l’usure normale, à la saisonnalité, aux maladies végétales, parasites ou aléas biologiques hors contrôle raisonnable du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de jouissance, perte de chance, préjudice commercial ou manque à gagner, dans les limites autorisées par la loi.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est retenue, son montant total sera limité, dans les limites légales applicables, au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol ou autre disposition impérative contraire.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par Jardin Harmonie SAS dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle, notamment les documents, plans, croquis, recommandations, devis, supports visuels, textes, méthodes, contenus techniques, photographies et autres créations protégées, sauf stipulation contraire.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution et au suivi de la prestation. Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, exploitation commerciale ou communication à des tiers des éléments protégés sans autorisation écrite préalable du Prestataire est interdite.

Les photographies prises avant, pendant ou après intervention peuvent être utilisées par le Prestataire à des fins de preuve, de suivi qualité ou de communication commerciale, sous réserve du respect du droit à l’image, du secret des affaires et de toute opposition légitime du Client communiquée par écrit.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardin Harmonie SAS collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont nécessaires notamment pour :

• la gestion des demandes de devis et des contrats ;
• la planification et l’exécution des prestations ;
• la facturation, le recouvrement et le suivi commercial ;
• la gestion de la relation client et du service après-vente ;
• le respect des obligations légales et comptables.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect de la réglementation.

Le Client dispose, dans les conditions légales applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ces droits en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale du siège social.

Le Client est également informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale, autorisation expresse ou nécessité d’exécution du contrat.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, incendies, gel prolongé, grèves, épidémies, pandémies, restrictions administratives, pannes majeures, catastrophes naturelles, accidents, indisponibilité de matériaux essentiels ou interruption de transport.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une adaptation, d’un report ou d’une résiliation du contrat, selon le droit applicable.

10. Modification des présentes conditions

Jardin Harmonie SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, des usages professionnels ou des services proposés.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes, devis, contrats ou renouvellements conclus après leur mise en ligne, leur communication ou leur notification au Client, selon les modalités prévues. Pour les contrats en cours, les modifications substantielles ne s’appliquent qu’après information préalable du Client et, lorsque la loi l’exige, son acceptation.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut, conformément aux dispositions applicables, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, lorsqu’un médiateur compétent est désigné par le Prestataire ou par toute organisation professionnelle à laquelle il adhère.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGS sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Jardin Harmonie SAS, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux présentes CGS, à une prestation, à une réclamation ou à l’exercice d’un droit, le Client peut contacter :

• Jardin Harmonie SAS
• Adresse : 18 Rue des Jardins, 67400 Illkirch-Graffenstaden, France
• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +33 3 88 67 42 19

13. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à remplacer la clause affectée par une disposition valable reflétant autant que possible l’intention initiale des parties et l’équilibre contractuel recherché.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.